Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de véhicules neufs et d’occasion (ci-après le « Véhicule »), des prestations d’entretien, de diagnostic, de réparation et de remise en état (ci-après les « Prestations »), des opérations d’immobilisation, stationnement et gardiennage, réalisées par la société WATT MAX, auprès de tout client ayant la capacité juridique de contracter (ci-après le « Client »).

Elles constituent, avec les conditions particulières mentionnées sur le devis et/ou le bon de commande signé par le Client (ci-après le « Contrat »), l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute condition contraire émanant du Client ne peut être opposée à WATT MAX sans accord écrit préalable. Les présentes CGV ont été communiquées au Client avant toute conclusion du Contrat.

 

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENT

WATT MAX, SARL au capital social de 10.000€, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro : 922 440 490, ayant siège social 2, rue Edith Cavell 06400 CANNES. Le service commercial de WATT MAX peut être contacté pour toute question ou information :

• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@wattmax.fr

• Par téléphone : au 04.93.39.65.21. Du mardi au vendredi 10h/17h

 

1. VENTE DE VEHICULES

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 - Caractère ferme : Toute commande signée est ferme et engage définitivement le Client et le Vendeur dès encaissement de l’acompte prévu au Contrat.

3.2 - Vente à crédit : Lorsqu’un crédit est affecté au financement du Véhicule, la vente est soumise aux dispositions des articles L.312-44 et suivants du Code de la consommation. Aucun paiement ni dépôt ne peut être exigé du Client avant l’acceptation du contrat de crédit. Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de l’acceptation du contrat de crédit. En cas de refus du crédit ou d’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité. Sauf demande expresse du Client dans les conditions prévues par la loi, WATT MAX n’est pas tenu de livrer le Véhicule avant l’expiration du délai de rétractation.

3.3 - Incessibilité : Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans accord écrit du Vendeur.

3.4 – Modification : Toute demande de modification est soumise à acceptation expresse du Vendeur.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

À compter de la remise matérielle du Véhicule, tous risques de perte, vol ou détérioration sont transférés au Client. Celui-ci s’engage à ne pas circuler sans certificat d’immatriculation, ainsi qu’à souscrire une assurance couvrant notamment la responsabilité civile obligatoire.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 – Formalités administratives : Sauf demande contraire du Client, WATT MAX prend en charge les formalités d’immatriculation du Véhicule auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), dans les conditions tarifaires prévues à l’article 8.5. Le Client conserve la possibilité d’effectuer lui-même les formalités d’immatriculation de son Véhicule. Dans ce cas, la prestation administrative d’immatriculation prévue à l’article 8.5 n’est pas facturée. Lorsque les formalités sont confiées à WATT MAX, le Client doit fournir l’intégralité des documents et justificatifs nécessaires au traitement du dossier. Après validation de la démarche par le SIV, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est transmis au Client. Dans tous les cas, la remise du Véhicule est subordonnée à la présentation d’une attestation d’assurance en cours de validité correspondant au Véhicule concerné.

5.2 – Délais de livraison : Le vendeur livrera le véhicule à la date indiquée sur le bon de commande ou devis. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de l’acheteur comme du vendeur en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’à la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.

5.3 – Modalités de livraison : La livraison du véhicule s’effectuera directement dans les locaux du vendeur sauf accord contraire. Le Client vérifie l’état et la conformité du Véhicule et signe un procès-verbal de remise. Cette signature vaut reconnaissance de délivrance conforme.

ARTICLE 6 : VEHICULES D’OCCASION – DISPOSITIONS SPECIALES

Pour tout véhicule d’occasion, le Client est informé que : Le Véhicule peut présenter une usure normale liée à son âge et à son kilométrage. Les défauts esthétiques expressément portés à la connaissance du Client avant la vente et acceptés par celui-ci ne constituent pas un défaut de conformité. Les batteries peuvent présenter une dégradation naturelle de capacité. Les indications d’autonomie sont données à titre estimatif. Un contrôle avant livraison est réalisé et peut être communiqué sur demande.

ARTICLE 7 : GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR – CESSION

La garantie commerciale éventuellement attachée au Véhicule est transférable au sous-acquéreur dans les conditions prévues par le constructeur, notamment sous réserve du respect du programme d’entretien et des justificatifs requis.

ARTICLE 8 – PRIX – CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 – Garantie de prix : Le prix indiqué au Contrat est garanti 1 mois à compter de sa signature. Au-delà, sauf retard exclusivement imputable au Vendeur, le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison.

8.2 – Variation de prix : En cas de délai supérieur à un mois demandé ou causé par le Client, le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la livraison.

8.3 – Paiement :  Le paiement intégral est exigé le jour de la livraison, par chèque, chèque de banque, virement, carte bancaire, financement SIKOMOBILITY (clients consommateurs), paiement fractionné (« PNF ») en 3 ou 4 fois par carte bancaire via SOFINCO, sous réserve d’acceptation du dossier par l’organisme financier. Les sommes versées à la commande constituent un acompte engageant définitivement les parties. Le Véhicule ne pourra être remis au Client qu’après encaissement effectif et complet du prix dû.

8.4 – Vente financée : Le contrat de vente est résolu de plein droit si le crédit n’est pas accordé dans les délais légaux.

8.5 - Frais et formalités d'immatriculation : Le prix de vente des véhicules neufs comprend les frais de préparation à la livraison ainsi que la fourniture et la pose d'une plaque d'immatriculation standard. Sauf demande contraire du Client, WATT MAX prend en charge les formalités d'immatriculation du Véhicule auprès du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Le Client conserve la possibilité d'effectuer lui-même ces formalités ; dans ce cas, la prestation administrative d'immatriculation n'est pas facturée. Cette prestation, facturée 185 € TTC, comprend notamment : le traitement et le contrôle du dossier d'immatriculation, la vérification des justificatifs, l'établissement du mandat, les formalités et saisies SIV par professionnel habilité, le suivi du dossier et le traitement des éventuelles anomalies, l'édition et la transmission du certificat provisoire d'immatriculation (CPI), ainsi que la numérisation et l'archivage réglementaire des pièces dans un coffre-fort numérique sécurisé. Les taxes et redevances dues au titre du certificat d'immatriculation ne sont pas comprises dans cette prestation et sont facturées séparément au Client pour leur montant applicable au jour de l'immatriculation, déterminé notamment selon les caractéristiques du Véhicule et la situation du titulaire. Lorsqu'une éco-participation est applicable au Véhicule ou à sa batterie, celle-ci est indiquée séparément conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE EN MAGASIN)

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes conclues en magasin, sauf dispositions légales particulières. En cas de crédit affecté, l’exercice du droit de rétractation du crédit entraîne la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété du Véhicule jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés au Client à la remise matérielle.

 

2. GARANTIES LEGALES

ARTICLE 11 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie des garanties légales obligatoires.

ARTICLE 12 – EXCLUSIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

Sont exclus des garanties commerciales les dommages ou dysfonctionnements résultant notamment d’une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur, d’un défaut d’entretien, d’une modification électrique ou mécanique, d’un choc, d’une chute, d’une immersion ou infiltration d’eau, d’un usage professionnel non prévu par le constructeur ou de l’utilisation d’accessoires ou chargeurs non homologués. Ces exclusions sont sans préjudice des garanties légales applicables.

12.1 - Batteries Lithium (clause étendue). Sont notamment exclus les dommages résultant d’une décharge profonde ou d’un stockage prolongé sans recharge, d’une charge avec un chargeur non homologué, d’un stockage prolongé sous 20 %, d’une surchauffe liée à un environnement inadapté, d’un choc, d’une ouverture ou modification du pack ou du non-respect des consignes d’hivernage. La dégradation naturelle et prévisible de capacité ne constitue pas, à elle seule, un défaut.

 

3. PRESTATIONS D’ATELIER – SAV – DIAGNOSTIC

ARTICLE 13 – ORDRE DE RÉPARATION, DEVIS, DIAGNOSTIC ET PRESTATIONS

13.1 – Toute intervention fait l’objet d’un ordre de réparation et/ou d’un devis précisant la nature des travaux, contrôles ou recherches demandés. Toute intervention complémentaire nécessite l’accord préalable du Client.

13.2 – Les opérations de diagnostic, recherche de panne ou démontage nécessaires à l’établissement d’un devis peuvent être facturées, y compris lorsque le Client refuse ensuite les réparations proposées.

13.3 – WATT MAX se réserve le droit de refuser toute intervention sur un Véhicule modifié, dangereux ou présentant un risque pour la sécurité des personnes, des biens ou de l’atelier.

ARTICLE 14 – PIECES REMPLACÉES

Les pièces remplacées sont détruites et recyclées, sauf demande expresse du Client formulée avant la réparation. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être formulée sur ces pièces.

ARTICLE 15 – IMMOBILISATION, STATIONNEMENT ET GARDIENNAGE

15.1 – Garde juridique : WATT MAX assure la garde du Véhicule à compter de sa réception effective dans ses locaux par un membre de son personnel, matérialisée notamment par l’établissement d’un ordre de réparation ou de tout autre document de prise en charge. Tout Véhicule déposé sans accord préalable de WATT MAX, notamment en dehors des horaires d’ouverture ou sur la voie publique devant l’établissement, n’est pas réputé avoir été réceptionné ni pris en garde par WATT MAX. La responsabilité de WATT MAX ne peut être engagée avant sa prise en charge effective, sauf faute qui lui serait imputable.

15.2 – Véhicules déposés par dépanneuse en cas de sinistre : Lorsqu’un Véhicule est déposé dans les locaux de WATT MAX par un dépanneur, à l’initiative du Client, de son assureur ou d’une plateforme d’assistance, sans accord préalable de WATT MAX, ce dépôt n’emporte aucune acceptation du Véhicule en réparation.

Le Véhicule est alors considéré comme immobilisé dans l’attente des instructions du Client, de son assureur ou de son expert. Les frais d’immobilisation et de stationnement, dont le montant et les modalités d’application sont définis à l’article 15.3, sont dus dans les conditions prévues audit article jusqu’à validation du devis, ordre d’expertise ou retrait du Véhicule. Il appartient au Client d’informer son assureur, son expert ou son assistance de ces frais et d’organiser, le cas échéant, l’enlèvement du Véhicule.

15.3 – Frais de stationnement en attente de décision : En cas de non-validation d’un devis dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de sa transmission au Client, ou de la mise à disposition du véhicule pour expertise, des frais de stationnement de 24 € TTC par jour calendaire seront facturés à partir du 5e jour, jusqu’à validation du devis, ordre d’expertise ou retrait du véhicule.

15.4 – Refus de devis / absence de retrait : Les frais de stationnement sont également dus lorsque le devis est refusé, le Véhicule est déclaré économiquement irréparable (VEI) ou classé « épave » par l’assureur, sans retrait immédiat du Véhicule.

15.5 – Information des assureurs, experts et assistances : Dans le cadre d’un sinistre, WATT MAX peut communiquer à l’assureur, à l’expert ou à la plateforme d’assistance concernés les présentes CGV et notamment les conditions et tarifs de stationnement applicables. Cette information ne vaut pas prise en charge de ces frais par l’assureur, lesquels restent dus par le Client sauf accord exprès d’un tiers payeur.

15.6 – Retrait du véhicule : Le retrait du Véhicule intervient après règlement des frais de stationnement ainsi que des diagnostics, démontages et prestations effectués et restant dus. Les clés et documents détenus par WATT MAX sont remis au Client lors du retrait.

ARTICLE 16 – ABANDON DE VÉHICULE

Les frais d’immobilisation et de stationnement prévus à l’article 15 continuent à courir jusqu’au retrait effectif du Véhicule ou jusqu’à la cessation de leur exigibilité conformément aux dispositions applicables. Lorsqu’un Véhicule confié ou déposé dans les locaux de WATT MAX n’est pas retiré dans le délai légal de trois mois, WATT MAX pourra, après mise en demeure du Client restée sans effet, engager la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés afin d’en obtenir judiciairement la mise en vente. Lorsque le Véhicule est déposé moyennant une redevance périodique, le délai légal court à compter de l’échéance du dernier terme impayé, conformément aux dispositions légales applicables. Les frais de stationnement, de procédure et toutes sommes restant dues par le Client demeurent exigibles dans les conditions légales applicables.

 

4. ESSAIS VEHICULES

ARTICLE 17 – ESSAIS – RESPONSABILITÉ

Lors de tout essai, le conducteur doit être titulaire du permis requis et respecter le Code de la route. Il est responsable des dommages résultant d’une faute de conduite ou d’une chute ; toute franchise d’assurance ou réparation non couverte reste à sa charge.

 

5. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE – DONNÉES

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de WATT MAX ne peut être engagée qu’en cas de faute qui lui est imputable et pour les dommages en lien direct avec celle-ci, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 19 – APPLICATIONS CONNECTÉES

Les applications de suivi, connectivité, géolocalisation et services numériques relèvent du constructeur. WATT MAX ne peut être tenu responsable des pannes applicatives, des pertes d’accès, des dysfonctionnements serveurs ou du transfert de propriété numérique du Véhicule, sous réserve des garanties légales applicables. La création, la gestion et la sécurité des comptes utilisateur sont à la charge du Client.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

20.1 – Responsable du traitement : la société WATT MAX, dont les coordonnées figurent à l’article 2.

20.2 - Données collectées et finalités : WATT MAX collecte les données strictement nécessaires à la gestion des commandes, livraisons et immatriculations ; l’exécution des Prestations d’entretien et de réparation ; la gestion des garanties légales et constructeurs ; la gestion des sinistres, des financements et des obligations comptables et fiscales. Ces données peuvent inclure : identité et coordonnées du Client, justificatifs d’immatriculation, données techniques du Véhicule, données financières nécessaires au paiement ou au financement, ainsi que les informations nécessaires à l’activation des services connectés du constructeur.

20.3 – Base juridique : Les traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de WATT MAX ou le consentement du Client lorsqu’il est requis.

20.4 – Destinataires : Les données peuvent être transmises, lorsque nécessaire, aux constructeurs, importateurs, assureurs, experts, organismes de financement, prestataires habilités SIV/ANTS, partenaires techniques et autorités compétentes. Tout éventuel transfert de données hors de l’Union européenne est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

20.5 – Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité, conformément aux obligations légales (notamment : documents Véhicules et sinistres 5 ans, factures 10 ans, documents SIV selon durée réglementaire).

20.6 – Droits du Client : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés auprès de WATT MAX par mail à l’adresse suivante : contact@wattmax.fr ou par courrier. Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

20.7 – Sécurité : WATT MAX met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.

ARTICLE 21 – OBJETS PERSONNELS

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels laissés dans un véhicule, sauf faute prouvée.

ARTICLE 22 – CONVENTION DE PREUVE

Les parties reconnaissent comme valides les échanges électroniques : emails, SMS, documents numérisés.

ARTICLE 23 – MEDIATION

Médiateur MOBILIANS – https://www.mediateur-mobilians.fr  / N° d’adhésion : 2922986.

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE

Les CGV sont régies par la loi française. Pour les Clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du siège du Vendeur.

ARTICLE 25 – ACCEPTATION

La signature du devis, bon de commande ou ordre de réparation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.