Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site www.wattmax.fr et disponibles sur simple demande en magasin.

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ARTICLE 1 : OBJET – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de véhicules neufs et d’occasion (ci-après le « Véhicule »), des prestations d’entretien, de diagnostic, de réparation et de remise en état (ci-après les « Prestations »), des opérations d’immobilisation, stationnement et gardiennage, réalisées par la société WATT MAX, auprès de tout client ayant la capacité juridique de contracter (ci-après le « Client »).

Elles constituent, avec les conditions particulières mentionnées sur le devis et/ou le bon de commande signé par le Client (ci-après le « Contrat »), l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute condition contraire émanant du Client ne peut être opposée à WATT MAX sans accord écrit préalable. Les présentes CGV ont été communiquées au Client avant toute conclusion du Contrat.

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENT

WATT MAX, SARL au capital social de 10.000€, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro : 922 440 490, ayant siège social 2, rue Edith Cavell 06400 CANNES. Le service commercial de WATT MAX peut être contacté pour toute question ou information :

• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@wattmax.fr

• Par téléphone : au 04.93.39.65.21. Du mardi au vendredi 10h/17h

 

I. VENTE DE VEHICULES

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 - Caractère ferme : Toute commande signée est ferme et engage définitivement le Client et le Vendeur dès encaissement de l’acompte prévu au Contrat.

3.2 - Vente à crédit : Conformément aux articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, aucun paiement ne peut être exigé ou encaissé par le Vendeur tant que le contrat de crédit n’a pas été définitivement accepté par le prêteur. La vente n’est parfaite qu’à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.312-19 du Code de la consommation, soit 14 jours calendaires à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client. La vente est résolue de plein droit, sans indemnité si le crédit est refusé par l’organisme prêteur, ou si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours.

Tant que le prêteur n’a pas notifié l’octroi du crédit et tant que le délai de rétractation est en cours, le Vendeur n’est pas tenu d’effectuer la livraison du Véhicule. En cas de demande expresse du Client sollicitant une livraison immédiate, conformément à l’article L.312-52 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation du crédit n’entraîne résolution de la vente que s’il intervient dans un délai maximum de trois jours à compter de l’acceptation du crédit.

3.3 - Incessibilité : Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans accord écrit du Vendeur.

3.4 – Modification : Toute demande de modification est soumise à acceptation expresse du Vendeur.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

À compter de la remise matérielle du Véhicule, tous risques de perte, vol ou détérioration sont transférés au Client. Celui-ci s’engage à ne pas circuler sans certificat d’immatriculation, ainsi qu’à souscrire une assurance couvrant notamment la responsabilité civile obligatoire.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 – Formalités administratives : WATT MAX effectue l’enregistrement du Véhicule auprès du SIV afin de délivrer un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Le Client doit fournir l’intégralité des documents nécessaires. La remise du Véhicule est subordonnée à la présentation d’une attestation d’assurance.

5.2 – Délais de livraison : Le vendeur livrera le véhicule à la date indiquée sur le bon de commande ou devis. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de l’acheteur comme du vendeur en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’à la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.

5.3 – Modalités de livraison : La livraison du véhicule s’effectuera directement dans les locaux du vendeur sauf accord contraire. Le Client vérifie l’état et la conformité du Véhicule et signe un procès-verbal de remise. Cette signature vaut reconnaissance de délivrance conforme.

ARTICLE 6 : VEHICULES D’OCCASION – DISPOSITIONS SPECIALES

Pour tout véhicule d’occasion, le client est informé que :

Le Véhicule peut présenter une usure normale lié à son âge et son kilométrage.

Les défauts esthétiques n’affectant pas la sécurité ne constituent pas un défaut de conformité.

Les batteries peuvent présenter une dégradation naturelle de capacité.

Les indications d’autonomie sont données à titre estimatif.

Un contrôle avant livraison est réalisé et peut être communiqué sur demande.

ARTICLE 7 : GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR – CESSION

La garantie commerciale éventuellement incluse avec le Véhicule est transférable au sous-acquéreur, sous réserve du strict respect du programme d’entretien constructeur et de la présentation du carnet d’entretien dûment renseigné.

ARTICLE 8 – PRIX – CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 – Garantie de prix : Le prix indiqué au Contrat est garanti 1 mois à compter de sa signature. Au-delà, sauf retard exclusivement imputable au Vendeur, le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison.

8.2 – Variation de prix : En cas de délai supérieur à un mois demandé ou causé par le Client, le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la livraison.

8.3 – Paiement :  Le paiement intégral est exigé le jour de la livraison, par chèque, chèque de banque, virement, carte bancaire, financement SIKOMOBILITY (clients consommateurs), paiement fractionné (« PNF ») en 3 ou 4 fois par carte bancaire via SOFINCO, sous réserve d’acceptation du dossier par l’organisme financier. Les sommes versées à la commande constituent un acompte engageant définitivement les parties. Le Véhicule ne pourra être remis au Client qu’après encaissement effectif et complet du prix dû.

8.4 – Vente financée : Le contrat de vente est résolu de plein droit si le crédit n’est pas accordé dans les délais légaux.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE EN MAGASIN)

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes conclues en magasin. En cas de financement, seule la rétractation du crédit est possible, entraînant annulation de la vente.

ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété du Véhicule jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés au Client à la remise matérielle.

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II. GARANTIES LEGALES

ARTICLE 11 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et

1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie des garanties légales obligatoires.

ARTICLE 12 – EXCLUSIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

Aucune garantie ne s’applique en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions constructeurs, absence ou retard d’entretien, modifications électriques ou mécaniques, choc, chute, immersion, infiltration d’eau, usage professionnel intensif non prévu par le constructeur, utilisation d’accessoires ou chargeurs non homologués.

12.1 - Batteries Lithium (clause étendue). Sont notamment exclus : les décharges profondes (tension trop basse liée à un stockage prolongé sans recharge), une charge avec un chargeur non constructeur, un stockage prolongé sous 20 %, une surchauffe liée à un environnement inadapté, une dégradation naturelle de capacité (normale et prévisible), une ouverture, choc ou modification du pack batterie, le non-respect des consignes d’hivernage.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mise en sécurité du BMS.

 

III. PRESTATIONS D’ATELIER – SAV – DIAGNOSTIC

ARTICLE 13 – DEVIS, DIAGNOSTIC ET PRESTATIONS

13.1 – Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable.

13.2 – En cas de démontage nécessaire au diagnostic, des frais peuvent être facturés même si le devis est refusé.

13.3 – Le Vendeur pourra refuser d’intervenir sur un véhicule modifié ou dangereux.

ARTICLE 14 – PIECES REMPLACÉES

Les pièces remplacées sont détruites et recyclées, sauf demande expresse du Client formulée avant la réparation. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être formulée sur ces pièces.

ARTICLE 15 – IMMOBILISATION, STATIONNEMENT ET GARDIENNAGE

15.1 – Garde juridique : Les véhicules confiés au Vendeur, que ce soit pour diagnostic, réparation, expertise ou dépôt par remorqueur (y compris en cas de sinistre), demeurent sous la garde juridique du Client, conformément à l’article 1927 du Code civil. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par un véhicule tant que le Client n’a pas accepté un devis de réparation ou n’a pas sollicité une prestation de gardiennage spécifique.

15.2 – Véhicules déposés par dépanneuse en cas de sinistre : Lorsqu’un véhicule est déposé par un dépanneur sans demande préalable du Vendeur, que ce soit à l’initiative du Client, à l’initiative de l’assureur, ou sur instruction d’une plateforme d’assistance, le véhicule est réputé déposé et immobilisé à la seule demande du Client. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent : - Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter le véhicule en réparation.

- La garde et la responsabilité demeurent juridiquement celles du Client.

- Les frais d’immobilisation et de stationnement prévus aux articles 15.2 et 15.3 s’appliquent automatiquement à compter de la date de dépôt du véhicule, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

- Les assureurs et experts sont réputés informés dès le dépôt du véhicule dans les locaux du Vendeur.

15.3 – Frais de stationnement en attente de décision : En cas de non-validation d’un devis dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de sa transmission au Client, ou de la mise à disposition du véhicule pour expertise, des frais de stationnement de 24 € TTC par jour calendaire seront facturés à partir du 5e jour, jusqu’à validation du devis, ordre d’expertise ou retrait du véhicule.

15.4 – Refus de devis / absence de retrait : Les frais de stationnement sont également dus lorsque le devis est refusé, le véhicule est déclaré économiquement irréparable (VEI), le véhicule est classé « épave » par l’assureur, sans retrait immédiat du véhicule.

Le véhicule reste sous la garde du Client jusqu’à son enlèvement effectif.

15.5 – Information des assureurs, experts et assistances : Les assureurs, experts, plateformes d’assistance et dépanneurs sont réputés informés de l’existence des frais de stationnement, de leur montant, et de leur prise d’effet, dès lors que le véhicule a été déposé dans les locaux du Vendeur ou qu’un devis a été communiqué. L’acceptation tacite résulte du maintien du véhicule sur place, et de l’absence d’instruction de retrait ou de validation dans les délais.

15.6 – Retrait du véhicule : Le retrait du véhicule n’est autorisé qu’après règlement intégral des frais de stationnement, des diagnostics ou démontages effectués, remise des clefs et documents au Client par le Vendeur.

ARTICLE 16 – ABANDON DE VÉHICULE

En l’absence de réponse ou retrait du véhicule pendant 30 jours, WATT MAX adressera au Client une mise en demeure de récupérer le véhicule.
À défaut de retrait dans un délai supplémentaire de 60 jours, le véhicule sera réputé « abandonné », conformément aux articles L.325-1 et suivants du Code de la route, et pourra être transféré en fourrière, ou vendu / détruit selon les procédures légales. Les frais de stationnement et de procédure restent dus par le Client.

 

IV. ESSAIS VEHICULES

ARTICLE 17 – ESSAIS – RESPONSABILITÉ

Lors des essais :

1. Le conducteur doit présenter un permis valide correspondant au Véhicule.

2. Le conducteur est responsable des dommages causés au Véhicule en cas d’erreur de conduite, chute ou non-respect du Code de la route.

3. Toute franchise d’assurance, ou réparation non couverte, sera à la charge du conducteur.

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V. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE – DONNÉES

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

WATT MAX n’est responsable que des dommages directs et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect.

ARTICLE 19 – APPLICATIONS CONNECTÉES

Les applications de suivi, connectivité, géolocalisation et services numériques relèvent du constructeur. WATT MAX ne peut être tenu responsable des pannes applicatives, des pertes d’accès, des dysfonctionnements serveurs, du transfert de propriété numérique du Véhicule.

La création, la gestion et la sécurité des comptes utilisateur sont à la charge du Client.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

20.1 – Responsable du traitement : la société WATT MAX, dont les coordonnées figurent à l’article 2.

20.2 - Données collectées et finalités : WATT MAX collecte les données strictement nécessaires à la gestion des commandes, livraisons et immatriculations ; l’exécution des Prestations d’entretien et de réparation ; la gestion des garanties légales et constructeurs ; la gestion des sinistres, des financements et des obligations comptables et fiscales. Ces données peuvent inclure : identité et coordonnées du Client, justificatifs d’immatriculation, données techniques du Véhicule, données financières nécessaires au paiement ou au financement, ainsi que les informations nécessaires à l’activation des services connectés du constructeur.

20.3 – Base juridique : Les traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de WATT MAX ou le consentement du Client lorsqu’il est requis.

20.4 – Destinataires : Les données peuvent être transmises uniquement lorsque nécessaire aux constructeurs, importateurs, assureurs, experts, organismes de financement, prestataires habilités SIV/ANTS, partenaires techniques et autorités compétentes. Aucun transfert hors UE n’est effectué, sauf obligation du constructeur.

20.5 – Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité, conformément aux obligations légales (notamment : documents Véhicules et sinistres 5 ans, factures 10 ans, documents SIV selon durée réglementaire).

20.6 – Droits du Client : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés auprès de WATT MAX :
contact@wattmax.fr ou par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité.

20.8 – Sécurité : WATT MAX met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.

ARTICLE 21 – OBJETS PERSONNELS

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels laissés dans un véhicule, sauf faute prouvée.

ARTICLE 22 – CONVENTION DE PREUVE

Les parties reconnaissent comme valides les échanges électroniques : emails, SMS, documents numérisés.

ARTICLE 23 – MEDIATION

Médiateur MOBILIANS – https://www.mediateur-mobilians.fr

N° d’adhésion : 2922986. Plateforme européenne de résolution des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE

Les CGV sont régies par la loi française. Pour les Clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du siège du Vendeur.

ARTICLE 25 – ACCEPTATION

La signature du devis, bon de commande ou ordre de réparation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.